Conditions Générales de Vente

Version 5 — dernière mise à jour : 27/10/2026

1. Identité du vendeur

La Plateforme est éditée par Organiz'on. Sa forme juridique, son immatriculation, son siège social et son numéro de TVA figurent dans les mentions légales du site. Contact : contact@organizon.fr.

2. Objet

Les présentes CGV régissent la relation entre Organiz'on (la « Plateforme ») et l'organisateur d'événement (le « Client ») qui réserve une prestation auprès d'un prestataire référencé (société ou artiste et technicien intermittent du spectacle). Organiz'on agit en qualité d'intermédiaire technique, de mandataire de facturation pour le compte des sociétés prestataires et, lorsque la prestation comprend un intermittent, de tiers déclarant pour le compte du Client employeur (article 7).

3. Réservation et date d'engagement

Le Client confirme sa réservation en une seule démarche : il autorise sa carte bancaire, puis signe électroniquement le devis, au sens de l'article 1366 du Code civil. La réservation est conclue à la signature du devis par les deux parties et au débit réussi du paiement n° 1 ou du paiement unique (article 4). La date de la prestation est alors bloquée dans l'agenda du prestataire.

Chaque devis porte une date d'engagement, choisie par le prestataire entre 30 jours et 7 jours avant la prestation, et figée sur le devis à son acceptation : une modification ultérieure de la prestation ne la change pas. Elle est rappelée sur le devis, dans l'espace du Client et dans chaque e-mail de règlement. Une seule règle : jusqu'à la date d'engagement vous pouvez changer d'avis, à la date d'engagement vous devez avoir payé, après la date d'engagement c'est engagé.

4. Prix et modalités de paiement

Les prix sont indiqués en euros TTC sur le devis. Ils comprennent des frais de service de 2,5 %, calculés sur le montant de la réservation hors frais de service, et, lorsque la prestation comprend un artiste ou un technicien intermittent, une commission de 10 % de son salaire brut. Frais de service et commission rémunèrent Organiz'on.

4.1 Autorisation de la carte et débit à la signature

À la confirmation de la réservation, la carte bancaire du Client est autorisée pour le montant dû à la signature (paiement n° 1 ou paiement unique, articles 4.2 et 4.3) : aucun débit n'a lieu à ce stade. La carte est débitée de ce montant à la signature du devis par les deux parties. Si la signature n'intervient pas dans les 48 heures, l'autorisation est libérée sans aucun débit et le devis reste en attente du Client.

Si le débit est refusé à la signature, le Client en est informé et dispose de 48 heures, sans dépasser la date d'engagement, pour régler par carte bancaire ; à défaut, la réservation est annulée, la date du prestataire libérée et le prestataire informé.

4.2 Prestation à plus de 75 jours : deux paiements

• Paiement n° 1, débité à la signature du devis : les frais de service et, le cas échéant, la commission. Ce paiement n'est pas remboursable.
• Solde (le prix de la prestation) : il se règle à partir de 75 jours avant la prestation et au plus tard à la date d'engagement (article 4.4).

4.3 Prestation à 75 jours ou moins : un paiement unique

Le prix total (frais de service, commission le cas échéant et solde) est autorisé à la confirmation et débité en une fois à la signature du devis, dans les conditions de l'article 4.1.

4.4 Règlement du solde

• Carte enregistrée, par défaut. La carte autorisée à la confirmation est enregistrée pour le règlement du solde. Le Client autorise Organiz'on à la débiter, sans nouvelle intervention de sa part, du montant du solde indiqué sur le devis, à partir de 75 jours avant la prestation. La carte est enregistrée chez le prestataire de paiement d'Organiz'on avec authentification forte ; Organiz'on n'en conserve que les quatre derniers chiffres et la date d'expiration. En cas de refus du débit, le Client est prévenu le jour même et un nouvel essai a lieu chaque semaine jusqu'à la date d'engagement ; il peut à tout moment régler le solde autrement. L'autorisation prend fin au règlement du solde ou à l'annulation de la réservation.
• Refus ou retrait de la carte. Le Client peut refuser l'enregistrement de sa carte à la confirmation, ou retirer la carte enregistrée depuis sa réservation jusqu'à la veille de la date de débit annoncée (le retrait n'est plus possible le jour du débit). Il règle alors le solde par carte bancaire ou par virement avant la date d'engagement.
• Carte bancaire, à tout moment jusqu'à la date d'engagement.
• Virement bancaire, sur les coordonnées propres à la réservation, tant qu'il reste au moins 5 jours ouvrés avant la date d'engagement ; au-delà, le règlement se fait par carte bancaire. Un virement engagé (ordre reçu par le prestataire de paiement) suspend l'annulation pour défaut de règlement jusqu'à l'arrivée des fonds, pendant 5 jours ouvrés au plus après la date d'engagement ; si les fonds ne sont pas arrivés à ce terme, la réservation est annulée dans les conditions de l'article 4.6. Deux jours avant la date d'engagement, si les fonds ne sont pas arrivés, le Client reçoit un lien pour régler par carte et sécuriser sa date.

Aucun prélèvement SEPA n'est utilisé.

4.5 Contestation bancaire

Si le Client conteste auprès de sa banque le débit du paiement n° 1 ou du paiement unique, le débit automatique du solde sur la carte enregistrée est suspendu dès la réception de la contestation : le Client règle alors le solde lui-même, par carte bancaire ou par virement, avant la date d'engagement, faute de quoi l'article 4.6 s'applique. Organiz'on répond à la contestation en produisant le devis signé, la preuve de la signature électronique et les présentes CGV.

4.6 Défaut de règlement

À la date d'engagement, si le solde n'est pas réglé et qu'aucun virement n'est engagé, la réservation est annulée de plein droit : la date du prestataire est libérée, le prestataire en est informé, aucun autre montant n'est prélevé et le paiement n° 1 reste acquis à Organiz'on.

Pour un Client professionnel, toute somme due et non réglée porte pénalités de retard au taux d'intérêt légal majoré de 3 points (art. L441-10 C. com.), ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (art. D441-5 C. com.).

5. Annulation

• Par le Client, avant la date d'engagement : libre, sans justification, depuis son espace. Le solde, s'il a déjà été réglé, est remboursé intégralement ; les frais de service et la commission restent acquis à Organiz'on.
• À la date d'engagement sans règlement : annulation de plein droit (article 4.6).
• Par le Client, après la date d'engagement : la réservation est ferme ; le prix reste dû au prestataire et aucun remboursement n'est effectué.
• Par le prestataire, à tout moment jusqu'à la prestation, y compris après la signature du devis, en indiquant un motif : le Client n'est pas débité du solde, et le solde déjà réglé lui est remboursé intégralement ; les frais de service et la commission restent acquis à Organiz'on. Le Client et le prestataire en sont informés par e-mail.

Tout remboursement est fait sur le moyen de paiement utilisé. Une réservation annulée ne peut plus faire l'objet d'un litige.

6. Réclamation et versement au prestataire

Du jour de la prestation jusqu'au quatrième jour qui la suit, le Client comme le prestataire peut ouvrir un litige depuis son espace ; les versements sont alors suspendus jusqu'à la décision d'Organiz'on. Jusqu'au versement, les sommes restent chez le prestataire de paiement d'Organiz'on.

Sans litige, le quatrième jour après la prestation :

• la part d'une société prestataire (prix hors taxes et TVA) lui est versée intégralement ;
• la part d'un intermittent (salaire net et cotisations) est virée sur le compte dédié prévu à l'article 7.

7. Intermittents : mandat de tiers déclarant

Lorsque la prestation comprend un artiste ou un technicien intermittent, le Client en est l'employeur. Par le mandat de tiers déclarant signé lors de la réservation, il confie à Organiz'on la signature du contrat en son nom, les déclarations sociales (DPAE, GUSO ou DSN), le bulletin de paie et le paiement du salaire et des cotisations. Le salaire net et les cotisations des intermittents sont détenus par Organiz'on, pour le compte du Client, sur un compte bancaire dédié à son nom, distinct de son compte d'exploitation, jusqu'à la paie : depuis ce compte, Organiz'on vire le salaire net à l'intermittent, et les cotisations dues au GUSO y sont prélevées, Organiz'on agissant en tiers payeur. Les frais de service et la commission ne transitent jamais par ce compte.

8. Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 12° du Code de la consommation, le contrat portant sur des prestations de services de loisirs fournies à une date déterminée, le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas.

9. Données personnelles

Les données collectées sont traitées conformément au RGPD (voir la politique de confidentialité).

10. Médiation de la consommation

En cas de litige non résolu, le Client consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont les coordonnées figurent dans les mentions légales du site.

11. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève de la compétence des juridictions françaises, sous réserve des dispositions protectrices applicables aux consommateurs.