Conditions Générales de Vente

1. Identité du vendeur

Organiz'on [forme juridique à compléter], au capital de [X] €, immatriculée au RCS de [ville] sous le numéro [SIREN], dont le siège social est situé [adresse complète], numéro de TVA intracommunautaire : [FR XX XXXXXXXXX].

Contact : contact@organizon.fr — Directeur de publication : [Nom].

2. Objet

Les présentes CGV régissent la relation entre Organiz'on (la "Plateforme") et l'organisateur d'événement (le "Client") qui réserve une prestation auprès d'un prestataire référencé.

Organiz'on agit en qualité d'intermédiaire technique et de mandataire de facturation pour le compte des prestataires.

3. Commande et signature électronique

La commande devient ferme et définitive à la signature électronique du devis par les deux parties (prestataire et organisateur), via envoi d'un code à 6 chiffres par email (signature électronique avancée au sens de l'article 1366 du Code civil).

4. Prix et modalités de paiement

Les prix sont indiqués en euros TTC sur le devis.

• Acompte de 40 % à la signature du devis si la prestation a lieu à plus de 90 jours.
• Solde de 60 % dû au plus tard 90 jours avant la date de l'événement.
• Si la prestation a lieu à 90 jours ou moins, la totalité est exigible à la commande.

Pénalités de retard : taux d'intérêt légal majoré de 3 points (article L441-10 du Code de commerce). Indemnité forfaitaire de recouvrement : 40 € (article D441-5 du Code de commerce).

5. Annulation

Annulation par le Client : l'acompte versé reste acquis au prestataire à titre d'indemnité (réservation de date, frais d'organisation). Si le solde n'est pas payé à 60 jours de l'événement, le contrat est résilié automatiquement par la Plateforme et l'acompte reste acquis.

Annulation par le Prestataire : remboursement intégral des sommes versées par le Client, dans un délai de 5 à 10 jours ouvrés selon les délais bancaires.

6. Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 13° du Code de la consommation, le présent contrat portant sur des prestations de services à une date déterminée, le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas.

7. Données personnelles

Les données collectées sont traitées conformément au RGPD. Voir notre politique de confidentialité.

8. Médiation de la consommation

En cas de litige non résolu avec le service client, le Client consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation : [Nom du médiateur — CMAP, ANM, etc.], [URL].

9. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou exécution relève de la compétence des tribunaux de [ville du siège social].