Conditions générales Prestataires
Inscription, abonnement, conditions de règlement, publication des Annonces et paiements
Version 3 — en vigueur à compter du 15/11/2026
Article 1 — Objet
Les présentes Conditions générales Prestataires régissent la relation entre Organiz’on et tout Prestataire utilisant la Plateforme. Elles complètent les CGU. Elles sont acceptées expressément lors de l’inscription et constituent, avec la grille tarifaire en vigueur et le Mandat de facturation (Annexe 3-A), le contrat liant les parties.
Conformément au règlement (UE) 2019/1150 dit « Platform to Business », les présentes conditions sont rédigées de façon claire et sont accessibles à tout moment, y compris avant l’inscription.
Article 2 — Inscription et vérification
L’inscription est ouverte aux personnes exerçant légalement l’activité proposée. Le Prestataire fournit lors de son inscription :
- son identité ou sa dénomination sociale, son adresse et ses coordonnées ;
- pour les Prestataires professionnels : leur numéro SIREN/SIRET ou, pour les associations, leur numéro RNA ;
- pour les Intermittents : une pièce d’identité et, le cas échéant, leur numéro d’objet ou attestation d’activité ;
- une attestation sur l’honneur s’engageant à ne proposer que des prestations conformes à la réglementation.
Organiz’on peut à tout moment demander au Prestataire de produire un extrait d’immatriculation (Kbis, extrait du répertoire SIRENE ou récépissé de déclaration d’association), une attestation d’assurance de responsabilité civile professionnelle en cours de validité, ainsi que les licences et autorisations requises par son activité. Le Prestataire les transmet dans un délai de huit (8) jours. À défaut, ses Annonces peuvent être suspendues.
Conformément à l’article 30 du règlement (UE) 2022/2065 sur les services numériques, Organiz’on vérifie ces informations lors de l’inscription puis régulièrement, au moyen des bases officielles et des services d’information en ligne disponibles (annuaire des entreprises de l’État, répertoire SIRENE, Société.com, Journal officiel des associations). Elle peut refuser ou suspendre toute inscription dont les informations sont incomplètes, inexactes ou ne sont plus à jour. La vérification ne constitue ni un agrément ni une garantie de la qualité des prestations.
Article 3 — Modèle économique
La Plateforme repose sur deux formules distinctes, selon la qualité du Prestataire.
3.1 Prestataires professionnels — abonnement, sans commission
Les sociétés (SARL, EURL, SAS, SASU, SA…), entreprises individuelles, micro-entrepreneurs (auto-entrepreneurs), associations, compagnies et troupes artistiques, coopératives (SCOP, SCIC, coopératives d’activité et d’emploi) et tout autre Prestataire immatriculé (SIREN/SIRET) ou déclaré (RNA) publient leurs Annonces moyennant un abonnement mensuel ou annuel, dont le prix couvre une ou plusieurs prestations selon la formule choisie. Organiz’on ne prélève aucune commission sur les Réservations réalisées par les Prestataires professionnels : le Prestataire perçoit l’intégralité du prix de sa prestation.
3.2 Intermittents — inscription gratuite, frais de service de 10 %
L’inscription et la publication des Annonces sont gratuites pour les Intermittents. Chaque Réservation d’un Intermittent donne lieu à des frais de service Organiz’on égaux à 10 % du montant total du devis, comprenant le cachet net de l’Intermittent, l’ensemble des charges sociales afférentes et, le cas échéant, les frais de voyage, d’hébergement et de restauration (VHR), à la charge exclusive de l’Organisateur, dans les conditions de l’article 5.
3.3 Frais de traitement du paiement
Des frais de traitement du paiement égaux à 2,5 % du montant total TTC du devis sont appliqués à chaque Réservation. Ce montant est majoré de la TVA au taux en vigueur (20 %). Ces frais, TVA comprise, sont à la charge exclusive de l’Organisateur. Ils sont réglés en une seule fois, lors du premier règlement (acompte ou prix intégral), et facturés par Organiz’on en son nom propre. Exemple : pour un devis de 2 000 € TTC, les frais s’élèvent à 50 € HT, soit 60 € TTC. Leur montant est identique quel que soit le moyen de paiement utilisé. Le taux applicable est celui affiché lors de la validation de la Réservation. Ces frais ne sont jamais prélevés sur la rémunération du Prestataire.
Article 4 — Abonnement des Prestataires professionnels
Les formules, prix, fonctionnalités et nombre de prestations inclus figurent sur la page « Tarifs » du Site et sont rappelés avant la souscription. Les prix sont exprimés hors taxes, TVA en sus au taux en vigueur.
- Paiement : l’abonnement est payable d’avance, par prélèvement automatique SEPA ou carte bancaire, au début de chaque période. En cas de prélèvement, le Prestataire signe un mandat de prélèvement SEPA lors de la souscription.
- Durée et renouvellement : l’abonnement mensuel est conclu pour un mois, l’abonnement annuel pour douze mois. Il est reconduit tacitement pour une durée identique, sauf résiliation.
- Résiliation : le Prestataire résilie depuis son espace personnel à tout moment. La résiliation prend effet au terme de la période en cours. Toute période commencée est due et n’est pas remboursée.
- Défaut de paiement : en cas de défaut de paiement, les Annonces sont suspendues après une relance restée infructueuse. Les Réservations déjà confirmées demeurent exécutées par le Prestataire.
- Offres de lancement : les éventuelles offres promotionnelles sont régies par les conditions affichées lors de la souscription.
Toute évolution des prix ou des formules est notifiée au Prestataire au moins trente (30) jours avant son application. Elle s’applique à compter du renouvellement suivant. Le Prestataire qui la refuse peut résilier sans frais avant cette date.
Article 5 — Dispositions propres aux Intermittents
5.1 Statut
L’Intermittent qui réalise une prestation réservée sur la Plateforme est engagé par l’Organisateur dans le cadre d’un contrat de travail à durée déterminée d’usage. L’Organisateur a la qualité d’employeur. En tant que tel, il doit accomplir les formalités sociales correspondantes, par l’intermédiaire du Guichet unique du spectacle occasionnel (GUSO) lorsque son activité principale n’est pas le spectacle, ou par sa déclaration sociale nominative (DSN) dans le cas contraire. Organiz’on peut accomplir les formalités GUSO au nom et pour le compte de l’Organisateur, sous réserve de la signature préalable du mandat figurant en Annexe 4-B des CGV.
5.2 Frais de service
Les frais de service sont égaux à 10 % du montant total du devis, comprenant le cachet net de l’Intermittent, l’ensemble des charges sociales afférentes et, le cas échéant, les frais de voyage, d’hébergement et de restauration (VHR), TVA au taux en vigueur incluse, hors frais de traitement du paiement. Ils sont à la charge exclusive de l’Organisateur, affichés distinctement avant la validation de la Réservation et facturés par Organiz’on en son nom propre. Ils ne sont en aucun cas déduits de la rémunération de l’Intermittent.
5.3 Nature des frais
Les frais de service rémunèrent exclusivement le service de plateforme (visibilité, réservation, paiement sécurisé, outils administratifs). Ils ne constituent ni un salaire, ni une cotisation sociale, ni la rémunération d’un placement.
5.4 Paiement
La Réservation d’un Intermittent ne donne lieu à aucun acompte. L’Organisateur règle en une seule fois, à la signature du devis et quelle que soit la date de la prestation, la totalité des sommes dues, à savoir le cachet net de l’Intermittent, les charges sociales afférentes et, le cas échéant, les frais de voyage, d’hébergement et de restauration (VHR), majorés des frais de service et des frais de traitement du paiement, dans les conditions de l’article 5.3 des CGV.
Article 6 — Annonces
Le Prestataire est seul responsable du contenu de ses Annonces. Chaque Annonce décrit fidèlement la prestation : nature, durée, contenu, prix toutes taxes comprises, zone d’intervention, besoins techniques, éléments inclus et exclus, conditions particulières. Le Prestataire tient ses disponibilités et ses prix à jour.
Le Prestataire garantit être titulaire des droits sur les textes, photographies, vidéos, musiques et marques qu’il publie. Il garantit Organiz’on contre toute réclamation d’un tiers à ce titre.
Article 7 — Obligations professionnelles
Le Prestataire exerce son activité en toute indépendance et sous sa seule responsabilité. Il respecte l’ensemble des règles applicables à son activité, notamment en matière d’immatriculation, de fiscalité et de TVA, de droit du travail et de protection sociale, d’assurance, de sécurité des personnes et du matériel, de droits d’auteur et droits voisins (SACEM, SPRÉ), ainsi que les règles propres au lieu de l’événement. Le Prestataire professionnel est titulaire d’une assurance de responsabilité civile professionnelle couvrant son activité.
Le Prestataire qui contracte avec des consommateurs adhère à un médiateur de la consommation et communique ses coordonnées à Organiz’on, qui les affiche sur son Annonce.
Article 8 — Réservations
Le Prestataire est tenu de répondre à toute demande de réservation dans un délai de sept (7) jours calendaires à compter de sa réception, et en tout état de cause avant la date de réalisation de la prestation, en acceptant, en modifiant ou en refusant le devis. À défaut de réponse dans ce délai, la demande est caduque de plein droit, sans indemnité de part ni d’autre.
La Réservation est confirmée dès la validation du devis par le Prestataire, sa signature électronique par l’Organisateur et le règlement de l’acompte ou du prix intégral, selon le cas. Le Prestataire l’exécute conformément au devis accepté et aux accords convenus entre les parties.
Le Prestataire informe sans délai l’Organisateur et Organiz’on de tout événement susceptible d’empêcher ou de retarder l’exécution de la prestation.
Article 9 — Conditions de règlement des Prestataires professionnels
9.1 Taux d’acompte
Le Prestataire professionnel fixe, lors de son inscription, le taux d’acompte applicable à ses prestations, à choisir parmi les trois taux suivants : 30 %, 40 % ou 50 % du prix TTC. Ce taux figure sur chaque devis. Toute modification n’a d’effet que pour les devis émis postérieurement.
9.2 Réservation à plus de soixante-quinze (75) jours
L’acompte, majoré des frais de traitement du paiement, est exigible à la signature du devis. Il est versé au Prestataire dès son encaissement. Le solde est exigible soixante-quinze (75) jours avant la date de réalisation de la prestation. La Plateforme adresse à l’Organisateur trois (3) relances. Si le solde n’est pas intégralement réglé au plus tard soixante (60) jours avant la date de la prestation, la Réservation est résolue de plein droit, sans autre formalité, et l’acompte demeure définitivement acquis au Prestataire.
9.3 Réservation à soixante-quinze (75) jours ou moins
L’intégralité du prix est exigible à la signature du devis. La fraction correspondant au taux d’acompte du Prestataire a la nature d’un acompte et lui est versée dès l’encaissement ; le surplus constitue le solde.
9.4 Versement du solde
Le solde est versé au Prestataire quatre (4) jours ouvrés après la réalisation de la prestation, sous réserve qu’aucune réclamation n’ait été formée par l’Organisateur dans les conditions de l’article 13 des CGV.
9.5 Intermittents
Le présent article ne s’applique pas aux prestations réalisées exclusivement par des Intermittents, qui ne donnent lieu à aucun acompte (article 5.4).
Article 10 — Paiements et Stripe Connect
Les paiements sont traités par Stripe Payments Europe Limited, établissement de monnaie électronique agréé, via la solution Stripe Connect. Pour percevoir les sommes qui lui sont dues, le Prestataire ouvre un compte connecté Stripe. En s’inscrivant, il accepte expressément le Stripe Connected Account Agreement, qui inclut les Conditions d’utilisation des services Stripe (https://stripe.com/fr/connect-account/legal). Il autorise Organiz’on à transmettre à Stripe les informations nécessaires à l’ouverture et à la vérification de son compte.
À l’exception de l’acompte, versé au Prestataire dès son encaissement, les sommes réglées par l’Organisateur sont conservées par Stripe jusqu’à l’exécution de la prestation, dans la limite de la durée maximale de conservation des fonds fixée par Stripe, soit quatre-vingt-dix (90) jours. Elles sont versées au Prestataire quatre (4) jours ouvrés après la réalisation de la prestation. Les délais de virement du compte Stripe vers le compte bancaire du Prestataire dépendent de Stripe.
En cas de remboursement, de contestation de paiement ou de rétrofacturation imputable au Prestataire, Organiz’on peut, par l’intermédiaire de Stripe, déduire les sommes correspondantes des versements à venir ou en demander le remboursement au Prestataire, y compris l’acompte déjà perçu.
Article 11 — Facturation
Le Prestataire donne mandat à Organiz’on d’établir en son nom et pour son compte les factures relatives aux prestations réservées sur la Plateforme, dans les conditions du Mandat de facturation figurant en Annexe 3-A, accepté lors de l’inscription.
Article 12 — Annulation par le Prestataire
Toute annulation par le Prestataire d’une Réservation confirmée, hors cas de force majeure dûment justifié, constitue un manquement à ses obligations contractuelles.
Lorsqu’un acompte a été versé, le Prestataire est tenu de le restituer intégralement à l’Organisateur dans un délai de sept (7) jours calendaires. Organiz’on le met en demeure de procéder à cette restitution et est autorisée à en prélever le montant sur toute somme qui lui serait due, à quelque titre que ce soit. Les sommes conservées par Stripe pour le compte du Prestataire sont intégralement remboursées à l’Organisateur. Les frais de traitement du paiement non récupérables sont refacturés au Prestataire.
L’acompte ayant été versé au Prestataire, l’obligation de restitution pèse sur lui seul. Organiz’on n’en est pas débitrice et ne saurait être tenue responsable de son inexécution. Organiz’on peut en outre suspendre ou fermer le compte du Prestataire, notamment en cas d’annulations répétées ou de défaut de restitution.
Organiz’on met en œuvre les moyens nécessaires pour proposer à l’Organisateur une solution de remplacement, sans garantie de résultat.
Article 13 — Annulation par l’Organisateur
En cas d’annulation par l’Organisateur, hors cas de force majeure dûment justifié (article 12 des CGV), les sommes sont réparties selon la date de l’annulation, appréciée en jours calendaires avant la date de réalisation de la prestation. Les frais de service et les frais de traitement du paiement ne sont jamais remboursés.
13.1 Prestataire professionnel
Lorsque le prix a été réglé en totalité à la signature du devis, la fraction correspondant au taux d’acompte constitue l’acompte et le surplus constitue le solde (article 9.3).
| Date de l’annulation | Sommes conservées par le Prestataire | Sommes remboursées à l’Organisateur |
|---|---|---|
| Plus de 75 jours avant | L’acompte | Aucune : seul l’acompte a été réglé |
| De 75 à 60 jours avant | L’acompte | L’intégralité du solde déjà réglé |
| Moins de 60 jours avant | L’intégralité du prix (acompte et solde) | Aucune |
13.2 Intermittent
Quelle que soit la date de l’annulation, les sommes réglées à la Réservation restent acquises et sont affectées au paiement du cachet de l’Intermittent et des charges sociales afférentes. Aucune somme n’est remboursée à l’Organisateur, sauf cas de force majeure dûment justifié. L’Intermittent peut toutefois consentir, à sa seule discrétion et par accord exprès formalisé par l’intermédiaire de la Plateforme, à la restitution d’une partie des sommes, lorsque l’annulation intervient au moins soixante (60) jours avant la prestation. À moins de soixante (60) jours, l’intégralité du cachet est due à l’Intermittent.
| Date de l’annulation | Sommes acquises | Sommes remboursées à l’Organisateur |
|---|---|---|
| Plus de 75 jours avant | L’intégralité des sommes réglées | Aucune, sauf restitution partielle consentie par l’Intermittent |
| De 75 à 60 jours avant | L’intégralité des sommes réglées | Aucune, sauf restitution partielle consentie par l’Intermittent |
| Moins de 60 jours avant | L’intégralité des sommes réglées ; le cachet est dû en totalité à l’Intermittent | Aucune |
Les sommes acquises à l’Intermittent sont versées et déclarées dans le respect des règles du droit du travail et de la protection sociale applicables au contrat conclu avec l’Organisateur.
13.3 Report et arrangement amiable
Le Prestataire et l’Organisateur peuvent convenir d’un report de la prestation ou de tout autre arrangement. Un tel accord, librement négocié entre eux, est formalisé par l’intermédiaire de la Plateforme ; il ne peut résulter que de leur commun accord. S’agissant d’un Intermittent, le report de la prestation emporte celui de la date du cachet, et les sommes réglées sont affectées à la nouvelle date.
Article 14 — Obligations fiscales et sociales — informations transmises à l’administration
Conformément à l’article 242 bis du Code général des impôts, Organiz’on informe le Prestataire, à l’occasion de chaque transaction, des obligations fiscales et sociales qui lui incombent à raison des sommes perçues par l’intermédiaire de la Plateforme. Ces informations, accompagnées de liens vers les sites des administrations fiscale (impots.gouv.fr) et sociale (urssaf.fr), sont accessibles en permanence depuis l’espace personnel du Prestataire.
Au plus tard le 31 janvier de chaque année, Organiz’on adresse au Prestataire un document récapitulant le montant brut des transactions perçues par son intermédiaire au cours de l’année précédente. Elle transmet à l’administration fiscale les informations prévues par la loi (directive (UE) 2021/514 dite « DAC7 ») : identité, adresse, numéro d’identification fiscale, numéro SIREN, coordonnées bancaires, montant des sommes perçues et des frais retenus par trimestre.
Le Prestataire communique et tient à jour ces informations. S’il ne les fournit pas après deux (2) relances, Organiz’on peut suspendre son compte et retenir les versements jusqu’à leur communication, conformément à la réglementation.
Article 15 — Suspension et résiliation
Organiz’on peut restreindre, suspendre ou retirer une Annonce ou un compte Prestataire en cas de manquement aux présentes conditions, d’informations inexactes, de défaut de justificatifs, d’avis frauduleux ou de risque pour les Utilisateurs. Conformément au règlement (UE) 2019/1150, toute restriction ou suspension est motivée et notifiée au Prestataire au plus tard au moment où elle prend effet. Toute résiliation intervient moyennant un préavis de trente (30) jours, sauf manquement grave ou obligation légale.
Le Prestataire peut contester la mesure par le système interne de traitement des réclamations, à l’adresse support@organizon.fr.
Article 16 — Non-contournement
Pendant la durée de son inscription et les douze (12) mois qui suivent une mise en relation, le Prestataire s’interdit de proposer à un Organisateur rencontré sur la Plateforme de conclure ou de régler hors de celle-ci une Réservation initiée par son intermédiaire.
Article 17 — Données personnelles
Pour les données des Organisateurs qu’il reçoit, le Prestataire agit en qualité de responsable de traitement distinct. Il ne les utilise que pour l’exécution de la Réservation et le respect de ses obligations légales, en garantit la sécurité et ne les communique à aucun tiers non autorisé.
Article 18 — Responsabilité et garantie
Le Prestataire est seul responsable de l’exécution de ses prestations, de ses préposés, de son matériel et du respect de ses obligations légales. Il garantit Organiz’on contre toute condamnation et tous frais résultant d’un manquement qui lui est imputable.
Article 19 — Modification et droit applicable
Toute modification des présentes conditions est notifiée au Prestataire sur support durable au moins quinze (15) jours avant son entrée en vigueur. Le Prestataire qui la refuse peut résilier son inscription avant cette date. Les présentes conditions sont soumises au droit français. Compétence exclusive est attribuée au tribunal de commerce de Saint-Malo pour les Prestataires professionnels.
Annexe 3-A — Mandat de facturation
Établissement des factures au nom et pour le compte du Prestataire (art. 289 I-2 du CGI)
Entre Organiz’on, société par actions simplifiée (SAS) au capital de 10 500 €, dont le siège social est situé La Niquaisière, 35270 Lourmais, France, immatriculée au RCS de Saint-Malo sous le numéro 939 244 026, représentée par son Président, ci-après « le Mandataire »,
Et le Prestataire inscrit sur la Plateforme, identifié par les informations de son compte, ci-après « le Mandant ».
Article 1 — Objet
Le Mandant donne mandat au Mandataire, qui l’accepte, d’établir en son nom et pour son compte les factures et avoirs relatifs aux prestations réservées et réglées par l’intermédiaire de la Plateforme, conformément à l’article 289 I-2 du Code général des impôts.
Article 2 — Conditions de l’autofacturation
- Les factures sont émises au nom du Mandant, qui demeure le fournisseur de la prestation, et portent la mention « Facture établie par Organiz’on au nom et pour le compte de [Prestataire] ».
- Elles sont numérotées selon une séquence chronologique continue propre au Mandant.
- Une copie de chaque facture est mise à disposition du Mandant dans son espace personnel dès son émission. Le Mandant dispose de sept (7) jours pour la contester. À défaut, la facture est réputée acceptée.
- Le Mandant reste seul redevable de la TVA collectée et de ses obligations déclaratives, fiscales et comptables.
Article 3 — Informations fournies par le Mandant
Le Mandant communique et tient à jour toutes les informations nécessaires à l’établissement de factures conformes : identité, adresse, SIREN/SIRET, numéro de TVA, régime de TVA (assujetti, franchise en base, exonération) et mentions spécifiques à son activité. Il informe sans délai le Mandataire de tout changement de statut. Il est seul responsable des conséquences d’une information inexacte.
Article 4 — Facturation électronique
Lorsque la réglementation impose l’émission ou la réception de factures électroniques, les factures sont transmises par l’intermédiaire d’une plateforme agréée. Le Mandant désigne sa plateforme agréée dans son espace personnel et autorise le Mandataire à y déposer les factures émises en son nom. À la demande du Mandant, les factures peuvent être transmises à son logiciel de gestion, notamment Pennylane, lorsque la connexion est disponible.
Le présent mandat ne fait pas du Mandataire une plateforme agréée. À défaut de transmission par le Mandataire, le Mandant accomplit lui-même les obligations de transmission et de transmission des données (e-reporting) qui lui incombent.
Article 5 — Rectifications et avoirs
Toute facture erronée est corrigée par l’émission d’un avoir et, le cas échéant, d’une nouvelle facture, à l’exclusion de toute modification de la facture d’origine.
Article 6 — Durée et résiliation
Le mandat prend effet à son acceptation électronique et dure aussi longtemps que l’inscription du Mandant. Il peut être résilié par chaque partie moyennant un préavis de trente (30) jours. La résiliation du mandat entraîne la suspension de la publication des Annonces jusqu’à la mise en place d’une autre solution de facturation conforme. Les factures émises avant la résiliation demeurent valables.
Article 7 — Responsabilité
Le Mandataire répond de l’établissement des factures conformément aux informations transmises. Le Mandant répond de la réalité des prestations, des prix et de l’exactitude des informations fournies.
Acceptation
Le Mandant accepte expressément le présent mandat lors de son inscription, par case à cocher horodatée ou par signature électronique via Yousign. La preuve de l’acceptation est conservée pendant toute la durée du mandat et dix (10) ans après son terme.